Il faut le savoir:
Les communes ont l’obligation de rédiger un arrêté communal de Défense Extérieure Contre l’Incendie (ACDECI) qui intègre les points d’eau incendie (PEI) et les risques comme les ERP, les ICPE, etc. , avec parfois l’application de grilles d’analyses des risques présentent dans le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI).
SICP participe à l’élaboration des ACDECI
A l’issue, le Maire à toute latitude pour élaborer ou non un Schéma Communal de Défense Extérieure Contre l’Incendie (SCDECI)
Si cela n’a jamais été réalisé, je conseille aux Maires un tel document pour apporter une réponse en matière de DECI de manière à protéger les personnes et les biens
LA GESTION GENERALE DE LA DECI:
Notions de police administrative et de service public de la D.E.C.I.
La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 a créé la police administrative spéciale de la
D.E.C.I. attribuée au maire (article L. 2213-32 du C.G.C.T.). La D.E.C.I. s’est ainsi détachée de la police administrative générale à laquelle elle était rattachée avant 2011 (article L. 2212-2 du C.G.C.T.). Cette distinction permet le transfert facultatif de cette police au président de l’E.P.CI. à fiscalité propre par application de l’article L. 5211-9-2 du C.G.C.T. La police administrative générale n’est pas transférable.
La police administrative spéciale de la D.E.C.I. consiste en pratique à :
– Fixer par arrêté la D.E.C.I. communale ou intercommunale;
– Décider de la mise en place et à arrêter le schéma communal ou intercommunal de D.E.CI.;
– Faire procéder aux contrôles techniques (voir chapitre 5).
SICP met au service des collectivités territoriales son savoir faire et son expérience pour le contrôle des points d’eau incendie mais aussi pour l’analyse des risques et la rédaction des arrêtes communaux de DECI
Précision
Pour que la police spéciale puisse être transférée au président d’E.P.C.I. à fiscalité propre, il faut au préalable que le service public de D.E.C.I. soit transféré à cet E.P.C.I.
Le service public de D.E.C.I.
Le service public de D.E.C.I. est une compétence de collectivité territoriale attribuée à la commune (article L. 2225-2 du C.G.C.T.). Il est placé sous l’autorité du maire et il est décrit à l’article R. 2225-7 du C.G.C.T. Ce n’est pas nécessairement un service au sens organique du terme.
Ce service est transférable à l’E.P.C.I. Il est alors placé sous l’autorité du président d’E.P.C.I. Ce transfert volontaire est effectué dans le cadre des procédures de droit commun.
Le service public de D.E.C.I. assure ou fait assurer la gestion matérielle de la D.E.C.I.:
Il porte principalement sur la création, la maintenance ou l’entretien, l’apposition de signalisation, le remplacement, l’organisation des contrôles techniques… des P.E.I.
Il doit être rappelé que les P.E.I. à prendre en charge par le service public de D.E.C.I. ne sont pas que ceux connectés au réseau d’eau potable : les P.E.I. peuvent être des citernes, des points d’eau naturels (PENA)…
SICP à la compétence et l’expérience nécessaires pour intervenir sur les PENA
La collectivité compétente en matière de D.E.C.I. peut faire appel à un tiers pour effectuer tout ou partie de ses missions (création des P.E.I., opérations de maintenance, contrôles) par le biais d’une prestation de service, conformément au code des marchés publics.
Le service public de la D.E.C.I. et le service public de l’eau:
La loi et le règlement ont nettement séparé les services publics de l’eau et de la D.E.C.I. (articles L. 2225-3 et R. 2225-8) lorsque le réseau d’eau est utilisé pour la D.E.C.I. Cette utilisation du réseau d’eau pour la D.E.CI. est une situation très répandue.
Ce qui relève du service de distribution de l’eau doit être clairement distingué de ce qui relève du service public de la D.E.C.I. et de son budget communal ou intercommunal, en particulier, lorsque les travaux relatifs aux poteaux et bouches d’incendie sont confiés au service public de l’eau par le maire ou président de l’E.P.C.I, au titre du service public de D.E.C.I.
Les dépenses afférentes à la D.E.C.I. sur le réseau d’eau potable ne peuvent donner lieu à la perception de redevances pour service rendu aux usagers du réseau de distribution de l’eau. La lutte contre les incendies constitue une activité de police au bénéfice de l’ensemble de la population. Seuls les investissements demandés pour assurer l’alimentation en eau des moyens de
lutte contre l’incendie sont à la charge du budget des services publics de défense extérieure contre l’incendie. Lorsqu’une extension de réseau ou des travaux de renforcement sont utiles à la fois pour la D.E.C.I. et pour la distribution d’eau potable, un cofinancement est possible dans le cadre d’un accord des collectivités compétentes.
Il doit être rappelé que les réseaux d’eau potable sont conçus pour leur objet propre :
la distribution d’eau potable. La D.E.C.I. est un objectif complémentaire qui doit être compatible avec l’usage premier de ces réseaux et ne doit pas nuire à leur fonctionnement, ni conduire à des dépenses hors de proportion avec le but à atteindre, en particulier pour ce qui concerne le dimensionnement des canalisations.
Conclusion, en l’absence de convention, d’arrêté stipulant un quelconque transfert, la DECI et les contrôles des points d’eau incendie sont toujours à la charge de la commune et sous la responsabilité du Maire de par ses pouvoirs de police…